La réserve parlementaire,
outil efficace
pour aider l'initiative locale
La "réserve parlementaire"
a beaucoup
fait fantasmer !
Il n’y a pourtant vraiment pas de quoi, puisqu’il s’agit tout simplement d’une subvention de l’Etat pour aider une commune ou une association à réaliser un projet d’intérêt général. La seule originalité : c’est le député qui déclenche l’attribution de la subvention. Mais en suivant une procédure rigoureuse, sous le contrôle décisif du ministère, du préfet et du "payeur", agent de Bercy !
Pour les communes, cette procédure rigoureuse comportait successivement :
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le vote du conseil municipal, ou communautaire, présentant le projet et son financement, et demandant la subvention
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le contrôle de légalité du préfet sur cette délibération
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l'instruction du dossier faite par le ministère
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l'arrêté attributif de la subvention
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le versement de la subvention fait sous l'autorité du préfet après vérification de la conformité de la réalisation par rapport au projet initial
Pour les associations, la même procédure s'appliquait en remplaçant le conseil municipal par l'instance dirigeante de l'association.
Je suis heureux et fier d’avoir pu, grâce à ma réserve parlementaire, faire aider de très nombreuses initiatives locales qui n’auraient jamais pu être menées sans ce financement !
La réserve parlementaire a été un outil efficace - et sans équivalent - au service des moins favorisés et de l’innovation !
Au service des "moins favorisés" ? Oui, j’avais décidé de n’attribuer une subvention qu’aux communes les moins favorisées (= ayant le potentiel fiscal par habitant parmi les plus faibles). C’est pourquoi les communes ayant le potentiel le plus élevé (la moitié des 76 communes) n’ont pas reçu de réserve parlementaire de ma part.
Et j’avais systématiquement fait une place pour les projets destinés aux personnes défavorisées (élèves en décrochage, personnes âgées isolées, aide humanitaire ...).
Au service de "l’innovation locale" ? Oui, nous avons besoin d’inventer ou de pouvoir accéder à de nouvelles pratiques et à de nouveaux aménagements pour répondre aux besoins de nos concitoyens d’aujourd’hui. Il n’y pas de raison pour que nos territoires ruraux soient privés des innovations dont bénéficient les villes !
La Nouvelle République avait d'ailleurs rendu compte en 2017 de l'utilisation efficace et diverse faite de la réserve parlementaire par les députés de Loir-et-Cher dans un article "Comment les députés de Loir-et-Cher ont-ils utilisé la réserve parlementaire ?".
Par exemple, en matière de numérique, en liaison avec les maires et l’inspection d’académie, j’ai proposé dès 2003 d’équiper de petites écoles rurales d’un tableau blanc interactif. Nous voulions innover pour accroître l’attractivité et les effectifs des petites écoles, ce qui est le meilleur moyen d’assurer leur avenir. Et aussi mieux assurer la bonne intégration des élèves handicapés. Ces innovations ont donné des résultats qui font honneur.
Dans d’autres écoles nous voulions lutter contre le décrochage scolaire en les équipant de tablettes, de micro-ordinateurs ou de tableaux. Cela a permis de proposer les contenus individualisés les plus adaptés aux difficultés propres à chaque élève. Et de réveiller l’intérêt des "décrocheurs" pour ce qui se fait en classe ou à la maison.
Autre exemple d’innovation dont je suis fier : j’avais proposé, en finançant avec ma réserve parlementaire, d’installer dans les maisons de retraite ce qu’il faut pour permettre aux pensionnaires de garder le contact par Skype avec leur famille ou leurs amis (merci à Neung, Lamotte, Selles sur Cher ...). La crise du coronavirus a démontré que cette innovation transformait la vie de nos aînés en maison de retraite.
Toujours en matière de démocratisation de l’accès au numérique, j’ai défendu auprès des pouvoirs publics l’idée d’installer dans chaque mairie rurale le moyen d'accéder par visio-dialogue aux différents grands services publics ou privés. J’ai d’ailleurs attribué en 2016 des subventions au titre de ma (regrettée !) réserve parlementaire pour permettre à certaines petites communes de s’équiper. Il faut continuer d’étendre aux petites communes le bénéfice des accès en ligne souvent limité aux maisons de service au public des communes-centres.
Équipement informatique des mairies : Gièvres,
Mais ma réserve parlementaire a permis de boucler des budgets et de déclencher des innovations dans d’autres domaines que celui du numérique.
Pour la sécurité : construction de centre de secours (Thésée), équiper 18 centres de secours de défibrillateurs, et 3 (Selles, Lamotte et St Aignan) de moyens de diagnostic d'urgence (scopes défibrillateurs) afin de sauver des vies, centres de secours de Millançay et de Dhuizon.
Pour les bâtiments communaux : La Chapelle Montmartin, Bauzy, Chémery, Maslives, Villeny, Neuvy, Rougeou, La Marolle, Couffy, Orçay, Thésée, Châteauvieux, Lassay, Montrieux, La Ferté Beauharnais, Saint-Viâtre, Villeherviers, Pruniers, Souvigny, Langon, La Ferté St Cyr, Mareuil, Seigy, Thoury, Lamotte (reconstruction suite à l'incendie de la mairie), Gièvres, Méhers, Mur de Sologne, Marcilly, Mennetou, Pouillé, Muides, Loreux, Gy, Couddes, Montrieux, Thoury, Huisseau, Chaon, Courmemin, Loreux.
Pour le sport : Gy, Saint-Viâtre, Bracieux, Huisseau, Villeny, Villeherviers, La Chapelle-Montmartin, Chaon, Selles sur Cher, Yvoy, St Aignan, Montrieux, Lamotte (ASL beach tennis).
Pour les églises (propriétés des communes) : Saint-Julien, Lassay, Rougeou, Thoury, Mennetou, Huisseau, Yvoy, Rougeou, Souesmes, Saint-Viâtre, Châtres, Villeherviers, Saint-Dyé, chapelle du chateau de Villesavin, Gièvres, Lassay, Vouzon, St Viâtre.
Pour les écoles : Gy, La Ferté-Beauharnais, Langon, Tour en Sologne, Maslives, Dhuizon, Thésée, collège Vinci de Romorantin, classe cirque à Villeny, Crouy, Saint-Dyé, Vouzon, Mur de Sologne, Courmemin, Thoury, Pruniers, Maslives, Souesmes, Marcilly, Mareuil, Mur de Sologne, Bauzy, Romorantin.
Pour les réseaux et la voirie communale : Chatillon, Fontaines, La Ferté -Imbault, Millançay, Vernou, Pierrefitte, Saint-Dyé, Lassay, Orçay, Marcilly, Huisseau, Bauzy, Maslives, Maray, Langon, Billy, Loreux, Saint-Dyé, Millançay, Saint-Loup, Choussy, Chaon, Vouzon, Veilleins, Bauzy, Courmemin, Meusnes, Mur, Couffy, Pouillé, Neung, Fontaines, Villeherviers, Villeny, Châteauvieux, Yvoy, Thésée, Montrieux, Saint-Loup, Tour en Sologne, Choussy, Saint-Julien, Châteauvieux, Seigy, La Chapelle-Montmartin, Thoury.
Pour l’accueil touristique : camping de Bracieux, base nautique de Seigy, passerelle à Crouy, étang à Méhers, camping de Crouy, Montrieux, étang Loreux, camping Neung, Fédération pêcheurs plan d’eau à St Viâtre, restauration de la Straize à Gy.
Pour le logement : Veilleins, Couddes, Marcilly, Bauzy.
Pour les associations : piégeurs, UCPS, tricentenaire de la paroisse Lamotte, Jeunes sapeurs--pompiers de Lamotte, fédération des pêcheurs (plaquette Jussie), Nuits de Sologne, MAJO, chambres handicapés + chambres foyer jeunes travailleurs, lieutenants de louveterie (matériel de sécurité), Secours catholique de Romorantin (local d’accueil), Lions Club de Romorantin (maladie Alzheimer), ADEIF RL (éducation aux médias), Aéroclub de Sologne (travaux pour championnat du monde féminin de vol à voile), association Quentin (traitement), Union musicale de Salbris, Amis de la Vieille Halle de Bracieux, Maison du Cerf Villeny, GRAHS à Lamotte, RCF (studio mobile), SOS Paspanga LB (containers), tenue Jeunes Sapeurs-Pompiers de Lamotte, amicale des sapeurs-pompiers, aide aux sapeurs blessés gravement, association Loir-et-Cher / Québec, Entretiens de Millançay, association Nirina Selles / Madagascar, club de tir (stand de tir) à Selles-sur-Cher, syndicat AOC Touraine, Souvenir Français de Salbris, bâtiment pour l’ADMR à Noyers, UNC-AFN Loir-et-Cher, UFC "Que Choisir?" 41, ALAC Villeny, PAÏS, Le Bon Samaritain de Yaoudé à La Ferté Beauharnais, Reporters sans frontières, association Moulin de Souvigny, OCCE 41 (décrochage scolaire)
Pourquoi
la suppression
de la réserve parlementaire
est une erreur
J’ai démontré que ma réserve parlementaire était un outil sans équivalent pour boucler le financement d’initiatives locales qui étaient, souvent, trop modestes ou trop innovantes pour faire déjà l’objet d’une ligne de crédit dans les budgets publics. Les tableaux interactifs dans les écoles en 2003, ou l’équipement de maisons de retraite en réception Skype en 2015, ou encore les défibrillateurs dans tous les centres de secours en 2010, sont des exemples d’innovation qui parlent !
La réserve a pourtant été supprimée en 2017 !
On ne peut pas dire que la réserve coûte cher : seulement 1€ par an et par habitant dans ma circonscription pour la dernière législature !
Il y a probablement eu des abus pour certaines attributions de réserve parlementaire. C’est inacceptable et il fallait rendre cela impossible, mais pas en supprimant la réserve ! Il y a des abus de circulation sur nos routes, et pourtant on ne supprime pas la possibilité de circuler !
Plutôt que de supprimer la réserve parlementaire, je crois qu'on aurait dû renforcer les contrôles sur la bonne réalisation des actions subventionnées au titre des associations. Pour les communes, la question ne se pose pas puisque cette subvention n'était versée que si elles avaient agi exactement comme pour toute autre subvention.
On aurait pu aussi ajouter l'obligation de recueillir l'avis du préfet avant décision d'attribution par le ministère.
Autre critique : la réserve serait un outil de "clientélisme" pour les députés ! On peut voir du clientélisme partout ! Voir du clientélisme dès qu’un député agit pour défendre une disposition législative ou budgétaire, un projet, des idées, une cause, une situation individuelle, etc.
On peut même considérer qu’en défendant sa circonscription le député "fait du clientélisme" ! La difficulté, c’est que, en n’agissant pas, le député pourrait aussi être suspecté de clientélisme ... passif ! ;-)
Il me semble très paradoxal de considérer que les parlementaires peuvent décider pour les affaires de la France, mais ne sont pas capables de décider pour des projets locaux dont ils connaissaient l'utilité et les responsables de leur mise en œuvre !
Et cela au moment même où, en perdant toute responsabilité exécutive locale, les députés n'auront plus aucun moyen budgétaire pour soutenir directement une initiative utile pour leur circonscription. La culture du "député hors-sol" s'épanouit !
Au risque d'une discrimination morale entre élus de la République : d'un côté les exécutifs disposant d'un budget et ... d'une immunité au clientélisme, et de l'autre les parlementaires, protégés de la tentation clientéliste par la suppression de leur dernier budget digne d'une commune de quelques dizaines d'habitants !
C’est pourquoi je suis contre la suppression de la réserve parlementaire, comme le rappelle cet article de La Nouvelle République “Supprimée, la réserve parlementaire déjà regrettée”.