La proposition de loi : les députés

se bercent-ils d'illusions ?

Il y a des milliers de propositions de loi déposées à chaque législature. J’en ai déposé des centaines, quelques rares fois comme auteur principal, mais très souvent comme co-signataire.

La proposition de loi est en effet un des moyens donnés aux parlementaires pour (espérer) modifier la loi ou en créer une.

Sur ces milliers de propositions, quelques dizaines seulement seront examinées et votées. Une chance que l’on pourrait qualifier, si on osait, de ... "spermatozoïdale" !

Pourquoi est-ce donc un pouvoir parlementaire très limité ? Mais aussi, pourquoi les députés ne peuvent-ils le négliger, puisqu’ils l’utilisent si souvent ?

Un stock d'une proposition de loi distribuée dans l'hémicycle
 
Le salon Murat de l'Elysée où se tient le Conseil des ministres

Ne pas confondre "proposition" et "projet" de loi !

La "proposition de loi" émane d’un ou plusieurs parlementaires. Le "projet de loi" émane du Gouvernement.

Un projet de loi est souvent élaboré par plusieurs ministères, arbitrés par le Premier ministre et le Président de la République. Le projet est adopté en Conseil des ministres pour être ensuite déposé par le Premier ministre sur le bureau de l’Assemblée ou du Sénat. Le projet de loi est soumis, préalablement au Conseil des ministres, à l’avis du Conseil d’Etat et à l’avis de commissions consultatives. La procédure du projet de loi est donc lourde.

Au contraire, le dépôt d’une proposition de loi est simple et rapide puisque aucune consultation ou délibération n’est nécessaire. Il suffit au député-auteur de la proposition de la rédiger et de la déposer à son gré au service compétent de l’Assemblée nationale.

Il y a aussi une très grande différence entre les deux sources de la loi : la suite donnée aux textes ! il est rare qu’un projet de loi ne soit pas voté ; il est très rare qu’une proposition de loi parvienne à être inscrite à l’ordre du jour et, encore plus rare, qu’elle soit votée ! Et rarissime qu’elle soit votée en l’état !

 

Pour modifier la loi, quelle est donc l’initiative la plus efficace pour

un député : amendement ou proposition de loi ?

Si je constate dans la loi un dysfonctionnement ou une injustice, j’ai 2 moyens, comme député, de modifier la loi existante : amender, lorsqu’il vient en discussion, un projet de loi qui concerne des questions similaires ou voisines, ou déposer une proposition de loi.

C’est par des amendements que j’ai pu faire créer le crédit d’impôt du jeu vidéo, lancer la réforme de la redevance, ou élargir la liberté des collectivités pour construire les réseaux de l’internet.

C’est par des propositions de loi que j’ai essayé de faire avancer le financement de nouvelles formes de présence médicale dans les EHPAD (Châteauvieux) et en zone rurale (PAÏS), ou d’instaurer une consultation en ligne pour tout texte de loi.


Avec mes amendements, j’ai obtenu la modification de la loi. Avec mes propositions de loi, la loi n’a pas été modifiée !

Pourquoi ? Parce que la quasi-totalité des propositions franchissent difficilement un double obstacle : elles sont très rarement inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée (seule la mienne créant les ORDAM a été inscrite et discutée) ; et celles qui sont inscrites sont très souvent rejetées par une majorité (la mienne a été rejetée) !

Exemple de présentation d'un amendement, en l'occurrence sur la TVA équine
 
Couverture de la PPL sur le pouvoir de sanction du CSA (2002)

Quel est alors l’intérêt de déposer des propositions

de loi ?

Avec mes propositions de loi, j’ai obtenu que les problèmes soient publiquement mis sur la table et analysés, qu’un débat s’instaure et que la solution soit discutée dans l’opinion publique et les médias.

L’administration responsable est sensibilisée, obligée d’y réfléchir - voire d’agir, de rendre compte à son ministre, sachant que cette question reviendra à un moment ou un autre dans le débat parlementaire.

Mais il faudra en passer par des amendements dans d’autres projets de loi pour éventuellement faire modifier la loi ...

Et c’est en ayant provoqué ce débat - y compris parfois auprès du grand public - qu’on donne pour plus tard des chances de faire passer des amendements avec des députés et des autorités responsables déjà sensibilisés. Les propositions de loi préparent le terrain !

 

Qu’est-ce qui

s’est passé dans ma tête pour décider de déposer

et défendre une proposition de loi ?

Quand on me soumet un problème dans ma circonscription ou à Paris, j’essaie de trouver une solution avec les moyens existants.

Souvent, une bonne utilisation de ces moyens permet de régler le problème, après une explication - constructive et respectueuses des personnes - avec les responsables des décisions.

Dans certains cas, le cadre juridique actuel se révèle cependant inadapté, pour ce cas particulier comme pour les autres cas, face à l’émergence de nouvelles situations ou de situations rares que la loi ne peut avoir prévues. On pourrait s’en tenir à ce constat fataliste et arguer que "on a fait le maximum !". Et laisser en l’état une loi qui fait la preuve de son défaut. Une forme de "non-assistance à législation en danger d’inefficacité et d’injustice" ! Il ne suffit pas de régler un cas particulier : il est plus efficace - et responsable - d’aller à la source du problème et de corriger le point de droit qui a provoqué le problème et qui continuera d’en provoquer d’autres si rien ne bouge ...

J’ai un aveu à vous faire : après avoir travaillé à comprendre ce qui ne va pas, je n’ai presque jamais su résister à l’envie de perfectionner la loi ! Et de plus, cet "entêtement législatif" m’a fait vivre de belles aventures humaines !

Une des plus belles concerne la situation de l’EHPAD de Châteauvieux et le fonctionnement du système PAÏS.

Des idées pour améliorer l'existant
 
 

Le Petit Solognot

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