Comment fonctionne

le contrôle

de l'action

du Gouvernement par les questions ? 

Le Gouvernement et les administrations reçoivent du Parlement un cadre légal et un budget leur permettant de remplir leur mission.

 

Notre démocratie repose sur le principe de la séparation des pouvoirs dans lequel le pouvoir exécutif (le Gouvernement) est responsable et doit rendre régulièrement compte de son action devant le pouvoir législatif (le Parlement).

Pour exercer tout au long de l’année ce contrôle de l’action gouvernementale, les parlementaires peuvent poser au Gouvernement différentes sortes de questions : les questions écrites, les questions orales et les questions au Gouvernement.

Un exemple de question écrite, en l'occurrence sur la pertinence du tracé de la ligne LGV POCL
 

Les "questions écrites"

 

Le député pose par écrit une question, publiée au Journal Officiel (JO), adressée à un ministre qui a, au maximum, 6 mois pour donner sa réponse, elle aussi publiée au JO. Chaque député est libre de poser directement autant de questions qu’il veut (avec un plafond qui a varié) sans passer par son groupe. Contrairement à un simple échange de courrier, la réponse ministérielle engage juridiquement le Gouvernement.

 

J'en ai posé plus d’un millier, consultables sur le site de l’Assemblée nationale ! Vous trouverez ci-après mes questions récentes les plus importantes. Figurent aussi quelques questions restées sans réponse car je les avais posées pour favoriser leur inscription à l'ordre du jour du nouveau Gouvernement.

Les "questions orales"

 

C’est un "mini-débat" dans lequel le député pose, verbalement en 2 minutes dans l’hémicycle, sa question (publiée auparavant) au ministre qui lui répond immédiatement. A son tour, le député peut très brièvement répondre à ce qu’a dit le ministre. Les questions orales posées par un même député sont forcément rares pour que chacun des 577 députés puissent avoir la parole au cours des 2 séances hebdomadaires le plus souvent consacrées à ces questions. Selon sa taille, chaque groupe politique dispose d’un temps de parole qu’il attribue aux députés sélectionnés par ses soins.

 

Comme vous le constaterez à la consultation des compte-rendus écrits ou des vidéos, mes questions orales me permettent de tirer la sonnette d’alarme sur un problème aigu et d’obtenir une réponse qui engage le Gouvernement et l’administration.

Les "questions au Gouvernement"

Ces "questions d’actualité" sont celles qui sont le mieux connues des Français puisqu’elles sont posées lors des séances du mardi et du mercredi retransmises à la télévision (depuis 2019, il subsiste une unique séance de questions au Gouvernement de 2h le mardi ; mais cette nouvelle formule ne convainc pas ; l'Assemblée pourrait rapidement revenir aux 2 séances du mardi et mercredi) ! Chaque groupe dispose d’un nombre de questions en proportion de son effectif et répartit ces questions entre les députés et sur les sujets d’actualité qu’il choisit. Le groupe ou le député peut informer le Gouvernement du contenu de la question, mais il peut aussi le garder secret ... au risque de n’avoir qu’une réponse très évasive ! La possibilité de poser une question au Gouvernement est donc rare !

 

Je l’ai utilisée pour tirer la sonnette d’alarme avec un maximum d’écoute sur des problèmes graves comme la fermeture de Matra-Auto ou sur des questions dont j’étais responsable pour mon groupe ( internet, médias...).

Il existe encore d’autres moyens de contrôler l’action du Gouvernement comme les auditions en commission, les démarches auprès des ministères et des administrations, sous forme de courriers ou de réunions.

 
 

Le Petit Solognot

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