Les rapports 

Dans le cadre de la Constitution de notre Vème République, le Gouvernement et ses administrations reçoivent du Parlement les moyens juridiques et budgétaires de conduire leur action. Le Gouvernement est responsable de son action devant le Parlement qui peut même y mettre fin en votant une motion de censure. En permanence, le Gouvernement doit donc "rendre compte" de son action et le Parlement doit "contrôler" le bon usage de ces moyens pour atteindre les objectifs que la France s’est fixés.

Les députés disposent de plusieurs moyens de contrôler l’action du Gouvernement et de ses administrations : les "rapports budgétaires" et les "rapports d’information", ainsi que les différents types de questions - "au Gouvernement" (retransmises le mardi et le mercredi à la télévision), "écrite" et "orale sans débat".

Rapport d'information sur le bilan de la réforme de la redevance (2008)
 
Couverture du rapport sur le budget des médias 2007 (2006)

Les rapports budgétaires, pour veiller

à la dépense 

efficace

de l'argent public

Au nom de l’Assemblée nationale, j’exerce le contrôle de l’action du Gouvernement sous la forme de "rapports budgétaires".

De 2002 à 2012, pendant 10 ans, je suis le "rapporteur spécial" de la Commission des finances pour le budget "médias" (télévision, radio, presse écrite). Je contrôle, sous forme de "rapport budgétaire" annuel, le bon usage des budgets dont bénéficient France Télévision, Radio-France, France Médias Monde, ARTE, l’INA, l’AFP et les aides à la presse écrite.

Dix ans le même rapporteur, c’est une chance rare ! Et c’est, en plus, dans une période passionnante, marquée par le premier grand choc de l’internet et dans une période très riche en réformes : la réforme de la redevance (2005), la réforme de l’audiovisuel public (2008), la réforme de l’aide à la presse à l’issue des États généraux de la presse (2008) et plusieurs lois sur le numérique !

Comment je travaille mes rapports budgétaires ?

En juin, l’Assemblée nationale et sa Commission des finances examinent les comptes de l’année antérieure et les orientations pour l’année suivante.

De septembre à décembre, l’Assemblée nationale et sa Commission des finances examinent 2 projets de budget présentés par le Gouvernement : la "loi de finances" pour l’année suivante puis la "loi de finances rectificative" (rectifiant le budget de l’année en cours).

Comme "rapporteur spécial", je prépare dès le mois de juin le rapport que je dois présenter en Commission des finances à la mi-octobre, puis dans l’hémicycle lors de l’examen du budget des médias .

Pour cela, j'envoie un important "questionnaire budgétaire" en juin à tous les organismes publics concernés par le budget "médias" (par exemple France Télévisions, Radio France, Arte, AFP, Ministère du budget, Ministère de la culture et de la communication, Ministère des affaires étrangères et européennes – pour l’audiovisuel extérieur : TV5 Monde, RFI et France 24).

En juillet, septembre et octobre, j'auditionne une centaine de responsables du secteur des médias (par exemple les présidents de France Télévisions, TF1, M6, Canal+, AFP, et les présidents des syndicats de la presse nationale ou régionale, ou des distributeurs ; ou des syndicats de salariés), des experts universitaires, des journalistes spécialisés , la Cour des Comptes ...

En septembre et octobre, j'analyse les réponses aux questionnaires budgétaires qui sont la source officielle principale d’information du Parlement.

 

En octobre, je rédige et présente, en Commission des finances, puis en séance publique dans l’hémicycle, mon rapport sur le budget médias. Ce rapport d’environ 150 pages fait le point sur la situation des médias en France, les évolutions en cours ou prévisibles, la bonne utilisation et l’efficacité des crédits de l’État pour faire face aux besoins du secteur des médias. Vous pouvez consulter sur l’internet mes rapports et interventions.

Entre 2014 et 2017, je suis le "rapporteur pour avis" de la commission des Affaires étrangères pour le budget de l’audiovisuel extérieur de la France : TV5 Monde, RFI, France 24, Radio Doualiya.

Comment je travaille ? En binôme, avec mon collègue François Rochebloine, co-rapporteur.

 

Les rapports d'information,

pour préparer

la décision

J’exerce aussi le contrôle de l’action du Gouvernement sous la forme de "rapports d’information".

Un rapport d’information, indépendant de la procédure budgétaire, permet une analyse et des propositions sur des sujets particuliers. Je suis souvent chargé, par la commission à laquelle j’appartiens, de réaliser des "rapports d’information", sur des sujets que je propose et qui correspondent à la volonté de la Commission d'approfondir une question.

A la Commission de la défense, je présente en 1995 un rapport sur "l’accompagnement économique et social des restructurations de la Défense".

À la Commission des affaires culturelles, je présente en 1997 un rapport pour avis sur le projet de budget de la Culture et de la Communication.

A la Commission des finances, je présente plusieurs rapports d’information, par exemple sur l'importante réforme de la redevance audiovisuelle (2003) ou sur la gestion des opérateurs de l’audiovisuel extérieur (2008).

À la Commission des affaires étrangères, je participe à l’élaboration de rapports présentés par des "missions d’information" créées pour étudier pendant quelques mois, voire un an, une question que la commission veut approfondir.

Je préside la mission d’information sur la Chine (en 2013, avec comme rapporteur Michel Destot ; ma présentation ; le texte complet ; la tribune publiée dans Les Echos) et celle sur l’Amérique latine (2016, avec comme rapporteur Michel Vauzelle ; ma présentation ; le texte complet). Je participe aux travaux de la mission sur l’aide publique au développement (2017, présidée par André Schneider).

Rapport d'information de 2003 sur la redevance audiovisuelle
Rapport d'information de 2013 sur la Chine
 
Couverture du rapport sur le budget des médias 2008 (2007)

Comment travaillons-nous ?

 

Le concours des - souvent excellents - administrateurs de la commission est fondamental. Et j’ai, en plus, la chance que mon assistant parlementaire ait fait des études supérieures très poussées dans les relations internationales. Au départ, la documentation existante est analysée et des informations sont demandées (aux ministères, aux ambassades, aux organismes publics ou privés, etc). Un premier état des lieux et des interrogations est ainsi dressé.

 

De nombreuses auditions sont organisées en fonction des interrogations recensées (ministres, diplomates, universitaires, responsables d’organisations, et autres experts ...). Un canevas de rapport s’élabore par étapes.

 

La mission sur place permet des visites très ciblées et des contacts originaux et experts pour préciser, mettre en perspective, tester et valider les idées qui seront proposées par le rapport. La mission sur place comprend seulement le bureau de la mission (3 à 4 députés), les autres membres (10 a 20 selon l’importance) ne participant aux travaux qu’à Paris.

 

En fin de travaux, le président et le rapporteur de la mission présentent à l’ensemble de la Commission des affaires étrangères le rapport de la mission. Après les exposés et le débat, la commission décide (ou non, mais c’est rare !) de publier le rapport et d’en suivre les effets.

 
 

Le Petit Solognot

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