Patrice Martin-Lalande intervient dans le projet de loi sur l'APA (19/04/2001)
Patrice Martin-Lalande intervient dans le projet de loi sur l'APA (19/04/2001)
Patrice Martin-Lalande intervient dans le projet de loi sur l'APA (19/04/2001)
Venue de la Ministre de la santé Roselyne Bachelot à l'EHPAD de Châteauvieux
 
 

Handicap

Un fauteuil roulant, symbole du handicap moteur
 
Venue du Ministr de l'intérieur Brice Hortefeux à St-Aignan le 19 juillet 2010

Réussir l’intégration
des gens du voyage,
en imposant
le respect par tous
des lois de la République


La situation des gens du voyage a toujours été une des questions les plus difficiles à traiter sereinement

 

Malheureusement, je dois constater dans beaucoup de communes de ma circonscription - en particulier en vallée du Cher - l’existence d’un climat presque permanent de méfiance et de conflit entre les gens du voyage et la population communale des lieux de séjour.

Ce climat de conflit a atteint son sommet avec les très graves violences perpétrées le 18 juillet 2010 par quelques gens du voyage dans la vallée du Cher, à St-Aignan, Thésée et Couddes

 

Le Ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, vient immédiatement sur place, comme je le lui avais demandé, pour prendre la mesure des dégâts, pour apporter le soutien de l’Etat aux victimes des destructions et pour annoncer l’engagement de tout mettre en œuvre pour la réparation des dommages et l’amélioration du cadre législatif.

Je rends public le détail de mes demandes par 5 "questions écrites" posées officiellement au gouvernement dès le 3 août : l’indemnisation des victimes (publiques pour les bâtiments de mairie et les voies publiques ; privées pour les commerces et les habitations), le contrôle des activités, les effectifs de gendarmerie, les papiers d’identité, la scolarisation des enfants du voyage.

Peu de temps après, j’ai un échange fructueux sur ces douloureuses questions avec le Président de la République, Nicolas Sarkozy : une conversation à l’Elysée, la note que je lui remets et sa lettre de réponse.

Au-delà du règlement des questions de sécurité propres à ces graves événements, et pour éviter leur renouvellement, j’ai défendu la nécessité que l’Etat agisse autrement pour réussir l’intégration dans notre société des gens du voyage, dans le respect par chacun des lois de la République.

La réponse sécuritaire est nécessaire mais insuffisante pour régler cette intégration dans le respect des lois de la République. Comme je le défends depuis 1994 dans mes très nombreuses interventions sur cette délicate question, les décisions à prendre doivent s’appuyer sur le principe républicain et humaniste du respect scrupuleux des droits et des devoirs de chacun.

Il fallait d’abord que les communes remplissent leur obligation légale d’aménager des terrains d’accueil ; sans cela, le stationnement illégal ne serait jamais sanctionné efficacement par la Justice, les deux parties étant jugées être en faute ... Les communes avaient besoin d’un financement équitable par l’Etat.

Il fallait en même temps :

  • agir pour une scolarisation effective des enfants, indispensable à leur intégration ; j’ai, en ce sens, financé avec ma réserve parlementaire la dotation en tablettes et micro-ordinateurs des écoles accueillant des enfants du voyage pour permettre un rattrapage des absences trop nombreuses (à Selles-sur-Cher, Pouillé, Noyers ...) ;

  • agir pour imposer la même transparence des revenus que celle exigée de tout contribuable ;

  • dominer les moyens d'éliminer le stationnement sauvage en donnant au maire et au préfet le pouvoir d’imposer en 48h l’expulsion et le nouveau stationnement dans les terrains aménagés à cet effet ; y compris en permettant l’immobilisation du véhicule tracteur qui n’est pas un domicile ...

  • si besoin, mieux prendre en compte la présence d’une population de gens du voyage pour la définition des effectifs des brigades de gendarmerie.

 

Selon le choix de vie des gens du voyage, il faut aussi favoriser la sédentarisation en l'organisant dans les documents d'urbanisme, plutôt que de subir, comme trop souvent, des sédentarisations "sauvages" qui génèrent des conflits avec le voisinage, et renforce le sentiment que la loi ne s'applique pas à tout le monde.
 

Vous retrouverez ces idées, et quelques autres, dans le texte de mes nombreuses questions au gouvernement et de mes interventions à l’Assemblée nationale (notamment dans la triple discussion du projet de loi relatif à l’accueil des gens du voyage le 2 juin 1999, 24 février et 23 mai 2000 ; et dans la discussion de la proposition de loi du groupe socialiste le 26 janvier 2011) ou dans mon tract de campagne législative 2012.

Pour faire avancer les décisions nationales espérées, j’accepte en 2007 de siéger comme membre de la commission nationale consultative des gens du voyage. J’organise en juin 2011 une série de 3 réunions de travail à Giévres avec le sénateur Pierre Hérisson, président de cette commission, qui prépare un rapport et des propositions sur ces problèmes.

 

Interventions sur les gens du voyage

14 décembre 1994 : intervention dans la discussion du projet de loi sur la sécurité

16 octobre 1995 : réponse à la question écrite posée le 24 juillet 1995 sur la suite que compte donner le Gouvernement au rapport Merrheim pour une politique globale pour les gens du voyage

29 janvier 2006 : réponse à la question écrite posée le 27 novembre 1995 sur le bilan des schémas départementaux d’accueil

12 novembre 1996 : question budgétaire

13 novembre 1997 : question au Gouvernement sur l’inscription à l’ordre du jour des deux propositions de loi votées par le Sénat

5 mai 1998 : question orale sans débat au sujet du respect par les communes de + de 5000 habitants de leur obligation d’aires d’accueil ; et de l’inscription à l’ordre du jour de la PPL du Sénat

Mai 1998 : projet de loi d’orientation relatif à la lutte contre l’exclusion : stationnement + commission consultative départementale

2 juin 1999 : projet de loi "relatif à l’accueil des gens du voyage" : intervention dans la discussion générale et sur 59 amendements

24 février 2000 : suite du projet de loi relatif à l’accueil des gens du voyage : discussion générale + amendement mise en fourrière ou immobilisation de véhicule tracteur possible par décision du maire dans l’attente de la décision du juge

23 mai 2000 : nouvelle lecture du projet de loi relatif à l’accueil des gens du voyage : discussion générale

16 novembre 2004 : PLF 2005 ; intervention sur la hausse de la subvention d’Etat pour l’aménagement des aires d’accueil

2007 : nomination comme membre de la commission consultative des gens du voyage

 

3 août 2010 : question écrite sur la sédentarisation posée le 1er juin 2010

8 septembre 2010 : rencontre avec Président de la République à l'occasion de laquelle je lui remets une note

17 septembre 2010 : lettre du Président de la République suite à ma démarche après les incidents du 18 juillet 2010 : évacuation des stationnements illégaux, mise en œuvre des schémas départementaux, scolarisation, accès aux services publics

27 octobre 2010 : question budgétaire au ministre de l’Intérieur au sujet de l’indemnisation des communes victimes

1 décembre 2010 : lettre reçue du Ministre de l’intérieur confirmant son engagement exprimé en réponse à ma question dans la discussion budgétaire pour l’indemnisation des communes victimes de dégradations en août 2010

26 janvier 2011 : intervention dans la discussion générale de la proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage

15 février 2011 : question écrite posée le 3 août 2010 au sujet du contrôle de l’adéquation du train de vie avec les revenus légalement déclarés

7 juin 2011 : question écrite posée le 3 août 2010 au sujet de l’indemnisation des communes de St- Aignan, Thésée et Couddes

9 juin 2011 : réunions de travail à Giévres avec le sénateur Pierre Hérisson, président de la commission nationale consultative des gens du voyage, parlementaire en mission

11 juillet 2011 : courrier du Ministre de l’intérieur pour l’indemnisation des communes de ST Aignan, Thésée et Couddes

23 août 2011 : question écrite posée le 3 août 2010 sur la scolarisation des enfants du voyage

Juin 2012 : tract de la campagne législative

14 février 2012 : question écrite sur le cumul de la carte nationale d’identité et livret de circulation

 

Le Petit Solognot

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